Réunie le mercredi 1er février 2017, sous la présidence de Philippe Bas (LR) la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport d'André Reichardt (LR), la proposition de loi n° 207 (2016-2017) visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, présentée par les députés Camille de Rocca Serra (LR), Sauveur Gandolfi-Scheit (LR), Paul Giacobbi (DVG), Laurent Marcangeli (LR), François Pupponi (PS) et plusieurs de leurs collègues.
1 février 2017 | 18:59 CET
Le Sénat adopte un dispositif pour lutter contre le "désordre foncier" corse
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