Les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) instaurés par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 pour rendre accessibles aux handicapés les ERP et les bâtiments d’habitation doivent être déposés avant le 27 septembre 2015, expliquent Valérie Marais et Valérie Desforges, associées du cabinet Genesis Avocats.
24 septembre 2015 | 16:35 CET
Accessibilité : propriétaires et gestionnaires ont jusqu’au 27 septembre pour déposer les Ad’Ap
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