Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Direction de l’immobilier de l’État annoncent, ce jour, la reconduction et l’optimisation de leur accord de partenariat mis en place en 2007 pour la rédaction des actes authentiques liés aux opérations immobilières de l’État.
11 mai 2022 | 16:51 CET
Partenariat renouvelé entre le CSN et la Direction de l’immobilier de l’État
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