La profession des services immobiliers se félicite du jugement que vient de rendre la haute autorité du Conseil d'Etat sur le contrat type de syndic. Ce texte réglementaire pris en application de la loi Alur a été partiellement remis en cause par le juge.
12 octobre 2016 | 9:03 CET
Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret « contrat de syndic »
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