Les immeubles dont on est propriétaire à l'étranger son soumis à la loi étrangère, ce qui peut avoir d'importantes conséquences. La Cour de cassation vient ainsi de juger qu'un immeuble situé à l'étranger pouvait ne pas figurer dans la succession de son propriétaire français, car il pouvait ne plus en être propriétaire selon la loi du pays.
27 mai 2016 | 10:46 CET
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