Neuf fédérations professionnelles réagissent à l’instruction décalée des autorisations d’urbanisme

Le gouvernement par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire a permis de neutraliser les délais d’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Cette ordonnance supprime de fait les autorisations tacites de l’administration. Neuf fédérations professionnelles de la construction (Unsfa, USH, LCA-FFB, FPI, Unam, Cinov, Unge, Untec, Synamome) ont réagi à cette décision.