Permis de construire : le délai de trois ans de validité pérennisé !

Un décret du 5 janvier 2016 (n°2016-6 publié au JO le 6 janvier 2016) fixe le délai de validité des autorisations d’urbanisme à trois ans. Ce délai était depuis la réforme de 2007 de deux ans mais avait fait l’objet de plusieurs dérogations permettant de le porter temporairement à trois ans. Le délai de trois ans est donc désormais pérennisé. Il est d’application immédiate et s’applique donc aux autorisations délivrées à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 7 janvier 2016 mais également aux autorisations délivrées antérieurement dès lors qu’elles étaient en cours de validité le 6 janvier 2016, date de publication du décret.