Ségolène Royal a annoncé la publication du décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de gabarit lors d’un permis de construire, ce jour au Journal Officiel.
29 juin 2016 | 16:48 CET
Les bâtiments les plus performants pourront bénéficier d’un bonus de 30 % de surface constructible
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