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14 septembre 2017 | 12:18 CET

Les propositions du 113e congrès des notaires

Par Business Immo Staff
Business Immo

Le congrès des notaires, qui se réunira à Lille du 17 au 20 septembre sur le thème « #Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au cœur des mutations de la société », formulera des propositions visant à la fois à éradiquer des causes d'insécurité juridique mais aussi à simplifier la vie juridique du citoyen. Parmi les propositions qui seront débattues, les notaires souhaitent que l’enfant de son conjoint puisse hériter avec la même fiscalité que ses propres enfants.

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