Business Immo : Quelles sont les principales contraintes réglementaires imposées aux promoteurs dans le cadre du volet sur l’artificialisation des sols du projet de loi Climat et résilience ?
17 août 2023 | 14:37 CET
Le projet de loi Climat résout une incohérence relative à l’ouverture des zones à urbaniser
Nouvelles contraintes réglementaires imposées aux promoteurs, exceptions possibles, législation actuelle… Jean-Pierre Delvigne, associé chez Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP), répond aux questions de Business Immo relatives à l’artificialisation des sols prévue dans le projet de loi Climat et résilience.
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