Le mécanisme du lissage par paliers de 10 % du déplafonnement du loyer introduit par la loi no 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, avait suscité de multiples réserves et interrogations au regard des difficultés prévisibles d’application qui en découlaient.
13 mai 2020 | 10:30 CET
Bail commercial : le lissage du déplafonnement du loyer est conforme à la constitution
Une publication Costar France
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