L’ORIE ne soutient pas la création d’une taxe additionnelle aux droits de mutation

L’ORIE réagit à la dépêche, fruit de la veille juridique du cabinet Fairway, annonçant la création d’une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France inscrite au projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2015. L’observatoire dément être l’inspirateur de cette mesure. Dans son étude publiée en juin 2015, un groupe de travail de l’ORIE proposait une baisse très importante des tarifs de la RCBCE, et même sa suppression totale, évoquant parmi les mesures de compensations, la création d’une taxe additionnelle aux DTMO.