Business Immo Green: Quel bilan pouvez-vous tirer des premières signatures des annexes environnementales ?
Jean-Marc Peyron: La prise en compte de la question environnementale dans les baux commerciaux n'est en effet pas nouvelle pour Herbert Smith Freehills. Dès la loi Grenelle I de 2009, qui a fixé l'objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020, il nous est apparu indispensable de proposer un cadre juridique permettant aux professionnels de l'immobilier d'intégrer ces nouvelles contraintes légales.
Près de 4 ans après, nous pouvons constater que la plupart des bailleurs institutionnels se sont engagés dans cette démarche. D’abord parce que c’est une obligation, mais surtout parce qu’ils y ont trouvé un intérêt en termes d'image, mais également de valorisation de leur patrimoine. Le bail vert permet de mieux valoriser leurs actifs et s'impose lorsqu'une certification en exploitation est recherchée. Le sujet d'actualité, ce sont les baux en cours et l'obligation qu'ils ont désormais d'y joindre une annexe environnementale lorsque les surfaces sont supérieures à 2 000 m². Nos clients sont plutôt pro-actifs sur ce sujet, tout en sachant qu’il n’y pas de sanction. Mais rien ne dit qu’il n’y en aura pas un jour.
18 juillet 2013 | 15:20 CET
"Les preneurs ne sont pas réticents à la mise en place de baux verts"
Jean-Marc Peyron, Herbert Smith Freehills
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