Il est de plus en plus fréquent que les contrats des bureaux de contrôle prévoient une clause limitative de responsabilité aux termes de laquelle les dommages-intérêts qui peuvent être alloués au maître d’ouvrage sont plafonnés au montant des honoraires perçus par le bureau de contrôle ou à un multiple de celui-ci.
3 mars 2016 | 16:09 CET
Contrôleur technique : le plafonnement des dommages–intérêts est une clause abusive à l’égard du promoteur non professionnel de la construction
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