LogementVENTE A LA DECOUPE : LE SENAT ASSOUPLIT LE TEXTE EN DEUXIEME LECTURELa proposition de loi adoptée le 29 mars par le Sénat confirme le désaccord constaté avec l’Assemblée Nationale. Elle est modifiée sur deux points : - Augmentation du seuil ...
BureauGARANTIE DECENNALE : LES CRITERES DE DEDUCTIBILITE DE LA PROVISION PRECISESDans une décision récemment publiée du 13 janvier 2006, le Conseil d’Etat a admis la déductibilité immédiate des provisions pour garantie décennale couvrant le montant de la ...
Juridique/LégislationA QUELLES CONDITIONS LE PRENEUR PEUT-IL DEMANDER AU BAILLEUR LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ?Dans un arrêt du 11 janvier 2006 (Civ. 3e, pourvoi n°04-20142), la Cour de cassation indique que le bailleur qui n’a pas été mis en demeure d’effectuer des réparations dans les ...
Juridique/LégislationCHARGES LOCATIVES ET TVA : LA CLARIFICATION ATTENDUE !Dans une instruction du 21 mars 2006 (BOI 3 B-2-06), l’administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux remboursements de charges locatives au bailleur jusqu’à ...
LogementMARCHANDS DE BIENS : LES SANCTIONS ASSOUPLIES !Le nouvel article 1829 du CGI issu de l’ordonnance du 7 décembre 2005 prévoit que toute infraction aux obligations déclaratives des marchands de biens (tenue d’un répertoire, ...
Juridique/LégislationPHILIPPE EMIEL REJOINT LANDWELL & ASSOCIESPhilippe Emiel, 44 ans, vient de rejoindre le cabinet d'avocats Landwell & Associés, pour renforcer le groupe Financial Services, dans le domaine des fusions-acquisitions, et en ...
BureauTVA IMMOBILIERE : DES CRITERES LEGAUX POUR DEFINIR LES TRAVAUX CONCOURANT A LA PRODUCTION D'UN IMMEUBLE NEUFLa loi de finances rectificative pour 2005 a introduit à compter du 1er janvier 2006 une série de critères portant définition de ce qu'il convient d'entendre par travaux ...
Juridique/LégislationRAYMOND GIANNO REJOINT LE CABINET HUGHES HUBBARD & REED LLPRaymond Gianno, avocat à la Cour, rejoint le cabinet Hughes Hubbard & Reed LLP à Paris, prenant en charge le département Investissement immobilier.Raymond Gianno, 40 ans, a ...
Juridique/LégislationEDOUARD VITRY REJOINT SIMMONS & SIMMONSEdouard Vitry, 37 ans, avocat et Chartered Surveyor MRICS (Member of the Royal Institution of Chartered Surveyors), DEA de droit privé et DESS de droit immobilier et de la ...
LogementCHANGEMENT D’USAGE ET CONDITIONS DE COMPENSATION : L’ARRETE PREFECTORAL A PARIS EST PUBLIEConformément aux nouvelles dispositions des articles L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 fixe désormais à ...
LogementCHANGEMENT D’USAGE ET CONDITIONS DE COMPENSATION : L’ARRETE PREFECTORAL A PARIS EST PUBLIEConformément aux nouvelles dispositions des articles L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 fixe désormais à ...
Juridique/LégislationLE GOUVERNEMENT ADOPTE LA REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISMEConformément à la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 , l’ordonnance du 8 décembre 2005 vient d’être publiée (JO 9 déc.). Poursuivant un objectif essentiel de ...
Juridique/LégislationLE GOUVERNEMENT ADOPTE LA REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISMEConformément à la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 , l’ordonnance du 8 décembre 2005 vient d’être publiée (JO 9 déc.). Poursuivant un objectif essentiel de ...
Juridique/LégislationRECONNAISSANCE FISCALE DE LA COMPTABILISATION DES ACTIFS IMMOBILIERS PAR COMPOSANTSDepuis le 1er janvier 2005, les entreprises doivent obligatoirement appliquer les nouvelles méthodes comptables d’amortissement et de dépréciation des actifs immobiliers par ...
Juridique/LégislationRECONNAISSANCE FISCALE DE LA COMPTABILISATION DES ACTIFS IMMOBILIERS PAR COMPOSANTSDepuis le 1er janvier 2005, les entreprises doivent obligatoirement appliquer les nouvelles méthodes comptables d’amortissement et de dépréciation des actifs immobiliers par ...
Juridique/LégislationGROSSES REPARATIONS DE L’ARTICLE 606 DU CODE CIVIL : EXTENSION ET PRECISION DE LA DEFINITIONLes travaux de remise en état et de mise en conformité d’un immeuble à la suite d’inondations sont considérés comme des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code Civil ...
CarrièresPIERRE POPESCO REJOINT LE CABINET HERBERT SMITHPierre Popesco rejoindra, en qualité d’associé, le Cabinet d'avocats Herbert Smith au début du mois de novembre avec une équipe de six collaborateurs. Il prendra en charge la ...
CarrièresPIERRE POPESCO REJOINT LE CABINET HERBERT SMITHPierre Popesco rejoindra, en qualité d’associé, le Cabinet d'avocats Herbert Smith au début du mois de novembre avec une équipe de six collaborateurs. Il prendra en charge la ...
Juridique/LégislationOPCI : L’ORDONNANCE PRESENTEE EN CONSEIL DES MINISTRES !L’ordonnance définissant le régime juridique des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) a été présenté le 12 octobre en conseil de Ministres. Leur objet serait ...
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