"Pourquoi le projet de loi Pinel va à l'encontre des intérêts des commerçants"

Business Immo : Le projet de loi Pinel est censé renforcer la protection du locataire, en particulier les intérêts du petit commerçant. Pourtant, vous affirmez que ce projet de loi, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, aura les effets inverses. En quoi ?
Nicolas Olivaux : S'il reste en l'état, le projet de loi Pinel va aboutir à des évolutions de pratiques de marché qui vont durcir les rapports entre bailleurs et preneurs, souvent au détriment de ces derniers. Par exemple, la volonté de réglementer le déplafonnement des loyers peut engendrer des pratiques de marché allant à l’encontre des intérêts des commerçants. Si l’investisseur doit d’abord prouver son droit au déplafonnement au moment du renouvellement du bail et qu’en plus la loi lui plafonne la hausse de loyers lors de son déplafonnement, ce qui accentuera le temps nécessaire et minimisera sa réversion locative, dès lors, il aura tout intérêt à délivrer un congé sans offre de renouvellement du bail. Cela conduira le preneur à aller au contentieux pour obtenir une indemnité judiciaire, laquelle peut être pour partie corrélée à son chiffre d’affaires, ou, s'il souhaite conserver son activité dans les lieux, à négocier amiablement un nouveau bail alors qu'il se trouve sous pression de son bailleur. La politique d’asset management des investisseurs va se tendre, notamment dans les zones les plus attractives et les sites à forte valorisation, alors que la loi vise à protéger les preneurs. Car les premiers qui vont en souffrir seront les petits commerçants et les franchisés, qui risquent de perdre leurs fonds de commerce et d'obtenir de faibles indemnités si leurs chiffres d’affaires sont peu élevés. La double peine ! La seule vertu, non affichée par le texte, que l'on pourrait trouver à cette évolution serait en faveur des comptes publics ; certains commerçants feront le choix de réintégrer un maximum de chiffre d’affaires à leurs bilans pour se prémunir d’une éviction à bas coût. Autre exemple de fausse bonne idée de ce projet de loi : réfléchir à mettre un terme aux périodes fermes d'engagement négociées au-delà d'une période triennale équivaudrait à priver les preneurs du bénéfices des accompagnements locatifs qu'ils peuvent obtenir amiablement en compensation d'un engagement de location plus long.