La FPI, la FFB, le SNA, la fédération des EPL et LCA‐FFB, le Conseil supérieur du notariat, l’Association des maires de France et la Fédération des villes moyennes travaillent depuis plusieurs mois à faire des propositions communes pour accélérer le traitement des recours.
13 juillet 2016 | 16:50 CET
La FPI se réjouit des nouvelles mesures adoptées contre les recours
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