Parahôtellerie : le régime TVA partiellement non conforme avec la directive TVA !

Dans un avis du 5 juillet 2023 publié hier, le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis de la CAA de Douai, vient de déclarer le régime TVA applicable aux prestations d’hébergement avec services partiellement non conforme à la directive TVA en ce qu’il « subordonne la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d’un local meublé ou garni à la condition que soient proposées au moins trois des quatre prestations accessoires qu’il énumère, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers. »