L’ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu bon nombre de délais administratifs, les reportant à la fin de la période protégée, soit un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Un correctif a été fort opportunément apporté, pour certaines autorisations d’urbanisme, par une ordonnance du 7 mai. Les délais des permis de construire (instruction, préemption, recours…) recommencent donc à courir, pour la durée restante uniquement, à partir du 24 mai.
13 mai 2020 | 12:28 CET
Redémarrage des projets immobiliers : pour un alignement des délais des autorisations administratives !
Une publication Costar France
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