« La taxe sur les friches commerciales à Paris va rater son but et générer des impôts injustifiés »

Business Immo : Quels sont les locaux concernés ?
Pascale Prince: La taxe est susceptible de s’appliquer à tous les biens autres que les locaux d’habitation ou à usage professionnel et que les établissements industriels ; c’est-à-dire en pratique, s’agissant de la ville de Paris, principalement les locaux à usage commercial et les bureaux, les locaux des associations et ceux des administrations publiques… La taxe ne sera due que pour les locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises, en d’autres termes où n’est plus exercée une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Toutefois, de tels locaux ne seront susceptibles d’être soumis à une imposition qu’en cas de non affectation à une telle activité depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition. Pour l’année 2015, l’inexploitation devra donc avoir été constatée au moins depuis le 1^er janvier 2013. Par ailleurs, les locaux doivent être restés inoccupés de manière ininterrompue au cours de cette même période.