Loi Macron : le Conseil constitutionnel valide la liberté d’installation des notaires

La loi Macron a passé l’écueil du Conseil constitutionnel. Saisie par plusieurs députés et sénateurs, l’institution a notamment considéré que les dispositions de l'article 52 relatives aux conditions d'installation de certains officiers publics et ministériels, destinées à permettre une meilleure couverture du territoire national par les professions réglementées et une augmentation progressive du nombre d'offices, ne portaient pas atteinte ni à la garantie des droits ni au principe d'égalité. Les dispositions similaires issues des articles 53, 54 et 55, qui modifient les textes applicables à chacune des professions, ont, pour les mêmes raisons, été jugées conformes à la Constitution.