Les notions d’usage et de destination n’obéissent pas aux mêmes règles : on vous explique pourquoi !

Business Immo: Quelle différence faut-il faire entre l’usage et la destination ?
Guillaume Daudré: Poursuivant des finalités différentes, les notions d’usage et de destination n’obéissent pas aux mêmes règles : la première relève du Code de la construction et de l’habitation (art. L. 631-7 et s.) en vue de la seule protection des logements, la seconde relève du Code de l’urbanisme et constitue un critère de différenciation des constructions pour l'application du PLU. Tandis que l’urbanisme gère le droit des sols et les caractéristiques du « contenant » bâti, le contrôle de l’usage porte sur le « contenu » de ce même bâti, avec une gestion beaucoup plus fine (sur la durée, au niveau du local et de ses occupants).