Juridique/LégislationDROITS D'ENREGISTREMENT : LE DELAI DE PRESCRIPTION RAMENE DE 10 A 6 ANS !Outre les mesures concernant la déduction des intérêts d'emprunt, les droits de succession et le bouclier fiscal, la loi en faveur du Travail, de l' emploi et du pouvoir d'achat ...
Juridique/LégislationTVA SUR MARGE : LA FIN D'UNE INCERTITUDE!Dans un rescrit publié le 24 juillet 2007 (RES n°2007/27), l’administration fiscale confirme que l’acquéreur d’un bien immobilier, dont la cession a donné lieu au paiement de la ...
BureauBUSINESS IMMO ACQUIERT L’OFFICIEL DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISELe groupe de presse Business Immo annonce l’acquisition du magazine « L’Officiel de l’immobilier d’entreprise ». « L’Officiel de l’immobilier d’entreprise » est un magazine ...
Juridique/LégislationREEVALUATION LIBRE D'IMMEUBLES A 16,5% : UNE CLARIFICATION BIENVENUEDepuis le 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2007, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ont la possibilité de réévaluer leurs immeubles ou leurs titres de ...
Juridique/LégislationN’EST PAS UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE IMMOBILIERE QUI VEUT !La Cour de Cassation estime qu’une compagnie d’assurances n’est pas un professionnel de la vente immobilière. La constitution d’un patrimoine immobilier par une compagnie ...
Juridique/LégislationNOUVELLES AUTORISATIONS D’URBANISME : MISE EN ŒUVRELes nouveaux formulaires d’autorisations d’urbanisme ainsi que le contenu du panneau d’affichage du permis sont désormais connus. L’arrêté en date du 6 juin 2007 (JO du 21 juin) ...
Juridique/LégislationLE PREMIER DECRET D’APPLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 2007 INSTITUANT EN FRANCE LA FIDUCIE EST PUBLIECe décret n°2007-725 du 7 mai 2007 précise les modalités d’application de la déclaration d’existence de la fiducie. Le fiduciaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de ...
Juridique/LégislationDIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAUX COMMERCIAUX : L’INCERTITUDE !!Doit-on utiliser le modèle de DPE existant relatif aux ventes de bâtiments tertiaires ? Ou doit-on considérer que le texte n’est pas applicable en l’absence d’arrêté spécifique ...
Juridique/LégislationDIAGNOTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : NOUVELLE OBLIGATION DU BAILLEURA compter du 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé à tout bail d’habitation ou commercial. Ce DPE doit être annexé au bail à ...
Juridique/LégislationDECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX : UNE CODIFICATION PRESQUE INTEGRALE !Le décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (JO 27 mars) a enfin codifié ce qui restait des articles du décret de 1953. Après sept années d’attente, les dispositions réglementaires sont ...
Juridique/LégislationOPCI : LE FEU VERT LANCE !L'arrêté du 18 avril 2007 portant homologation de la modification du réglement général de l'Autorité des marchés financiers intégrant les dispositions relatives aux OPCI a été ...
CarrièresAVOCAT : RONALD AUSTIN EN CHARGE DE L’INTERNATIONAL CHEZ CLIFFORD CHANCERonald Austin a été nommé "Senior Adviser to the International Real Estate Group" du cabinet d'avocats Clifford Chance, à compter du 1er mai 2007. Il sera dorénavant chargé du ...
Juridique/LégislationSIIC 3 : LES CONDITIONS DE L’ENGAGEMENT DE CONSERVATION PRECISEES !Le décret précisant le formalisme de l’engagement de conservation prévu dans le cadre du régime SIIC 3 est paru le 18 avril 2007 au Journal Officiel (Décret n°2007-561 du 16 avril ...
Juridique/LégislationMONUMENTS HISTORIQUES : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DU DROIT APPLICABLEPlus de 18 mois après l’adoption de l’ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, le décret d’application vient d’être ...
Juridique/LégislationREEVALUATION LIBRE A 16,5% : CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DE L’ENGAGEMENT DE CONSERVATIONL’article 238 bis JA du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés, jusqu’au 31 décembre 2007, de réévaluer la valeur de leurs actifs immobiliers ou titres de sociétés à ...
Juridique/LégislationMARCHANDS DE BIENS : LES SANCTIONS FISCALES CLARIFIEESL'administration a publiée le 19 février 2007 (BOI 13N 1-07) son instruction précisant les modalités d'application de la refonte des pénalités fiscales issues des ordonnances du ...
Juridique/LégislationREFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME : REPORT DE L’ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER OCTOBRE 2007Afin de permettre aux services instructeurs de disposer de suffisamment de temps pour se préparer à la mise en œuvre de la réforme, l’article 72 de la loi n°2007-209 relative à la ...
Juridique/LégislationREFORME MAJEURE DE L’ASSURANCE DECENNALE : LA GARANTIE PEUT ETRE PLAFONNEELes plafonds de garantie sont désormais possibles dans les polices d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) hors secteur habitation. L’assurance RCD ne couvrira donc plus ...
BureauPARIS (16) : DE PARDIEU BROCAS MAFFEI PREND 4 500 M² DANS LE 57 IENALe cabinet d’avocats De Pardieu Brocas Maffei a pris à bail une surface de 4 500 m² au 57 avenue d'Iéna (Paris 16ème), propriété de Figerindo SA. A l’automne 2007, De Pardieu ...
Juridique/LégislationDIAGNOSTIQUES TECHNIQUES : PRECISIONS SUR LES DUREES DE VALIDITELe décret du 21 décembre 2006 (D. n°2006-1653) détaille les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors de la vente de biens immobiliers. A ...
