Juridique/LégislationPLF 2007 : PAS DE REFORME DE L’IMPOSITION DES PLUS-VALUESLe projet de loi de finances pour 2007 a été adopté lors du Conseil des Ministres du 27 septembre 2006. Ce projet ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit des plus-values ...
BureauTVA : L'ADMINISTRATION ASSOUPLIT LES REGLES EN MATIERE DE REGULARISATION ET D'OPTIONDans un rescrit publié le 12 septembre 2006, l'administration fiscale vient de confirmer l'application de la dispense de taxation et de régularisation de TVA prévue en cas de ...
Juridique/LégislationLE REGIME FISCAL DES HOLDINGS NEERLANDAIS A NOUVEAU COMPETITIF POUR L'IMMOBILIERLe ministère des finances néerlandais a annoncé, le 20 septembre dernier, qu'à compter du 1er janvier 2007 le régime d'exonération d'impôt applicable aux sociétés holding ...
Juridique/LégislationREFORME DU TAUX D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES : INFO OU INTOX ?Selon une source proche du dossier, l’annonce du projet de réforme du taux d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur la cession de titres de sociétés à prépondérance ...
CarrièresAVOCAT : DAVID LACAZE, NOUVEL ASSOCIE CHEZ PAUL HASTINGSDavid Lacaze, 32 ans, HEC, DEA droit des affaires, rejoint le département immobilier de Paul Hastings en tant qu’associé. Il conseille essentiellement des fonds d'investissements, ...
Juridique/LégislationL’AVENANT A LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE EST SIGNE !L’actuelle convention entre la France et la Luxembourg du 1er avril 1958 ne permet pas à la France d’imposer les profits immobiliers réalisés directement en France par des ...
FoncierEXTENSION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ AUX CESSIONS DE PARTS DE SCILa loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, dite loi ENL, a élargit le champ du droit de préemption urbain renforcé en modifiant l’article L211-4 du code de l’urbanisme. Désormais, la ...
BureauTVA IMMOBILIERE : LE DECRET PUBLIE !La nature des travaux portant sur l’ensemble des éléments de second œuvre est un des nouveaux critères légaux (cf dépêche n°686) qui, depuis le 1er janvier 2006, permettent ...
Juridique/LégislationREFORME DU DROIT DES SURETES : PROJET DE RATIFICATION ET DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L’ORDONNANCE N° 2006-346 DU 23 MARS 2006Le Garde des Sceaux vient de présenter un projet de loi de ratification de l’ordonnance qui a réformé en profondeur le droit des sûretés mobilières et immobilières (cf nos ...
BureauACCESSIBILITE DES HANDICAPES AUX ERP ET AUX BATIMENTS D’HABITATION : NOUVELLES NORMES DE CONSTRUCTIONAu 1er janvier 2007, les constructions neuves d'immeubles d'habitation ou d'établissement recevant du public (ERP) devront permettre à toute personne handicapée d'y accéder et de ...
Juridique/LégislationAVOCAT : JEAN-MICHEL ISCOVICI REJOINT LE CABINET WILHELM & ASSOCIESJean-Michel Iscovici, sciences-po, avocat au Barreau de Paris, rejoint le cabinet Wilhelm & associés comme associé senior. Il permettra au cabinet de développer une pratique en ...
LogistiqueREFORME DE LA LOI HOGUET : DES PRECISIONSDeux circulaires explicitent les innovations de la réforme intervenue fin 2005. Le Ministre de la justice donne des instructions sur les modalités de mise en œuvre du décret du 21 ...
LogistiqueL'INFO POLLUTION - DROIT DE L’ENVIRONNEMENTVente de terrain sur lequel une industrie a été précédement exploitée : contraintes renforcées à l’égard du vendeurTout vendeur d’un terrain sur lequel une industrie (installation ...
FinanceOPCI : LE CALENDRIER SE PRECISEL'ordonnance du 13 octobre 2005 a défini le régime juridique des OPCI. Le régime fiscal a été fixé par la loi de finances rectificative pour 2005. Le ministère de l'Economie, des ...
Juridique/LégislationETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES VENDEURS ET BAILLEURSDepuis le 1er juin 2006 , tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier doit, en fonction du lieu de situation du bien, annexer à tout contrat de vente (dès le stade de la ...
Logement« VENTE A LA DECOUPE » : LA LOI ENFIN VOTEELes ventes en bloc d'immeubles à usage d'habitation ou mixte contenant plus de 10 logements sont désormais soumises à un droit de préemption des locataires.La loi vise à protéger ...
Juridique/LégislationGERARD CANALES ELU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARISGérard Canales, 57 ans, a été élu président de la Chambre interdépartementale de notaires de Paris. Il présidera pendant deux ans la première chambre de France, également composée ...
Juridique/LégislationPUBLICATION DU CODE DES PROPRIETES PUBLIQUES : NOUVELLES OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENTS PRIVES SUR LE DOMAINE PUBLICL'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 portant « Code de la propriété des personnes publiques » (partie législative) est enfin parue. Ce Code, abrogeant le Code du Domaine de ...
BureauTAXE DE 3% : LE 16 MAI APPROCHE !Rappelons que toute personne morale française ou étrangère qui détient directement ou indirectement un immeuble situé en France entre dans le champ d’application de la taxe ...
Juridique/LégislationCHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX : LA CIRCULAIRE ENFIN PUBLIEE !La circulaire n°2006-19 du 22 mars 2006 sur l’application des mesures relatives au changement d’usage des locaux d’habitation vient d’être publiée au Bulletin Officiel du ...
