Juridique/LégislationREDUCTION DE CAPITAL : LA FIN DU DROIT DE PARTAGE?La Cour de Cassation a rendu le 23 septembre 2008 une décision importante relative à l'applicabilité du droit de partage de 1,10 % aux réductions de capital social par répartition ...
Juridique/LégislationON NE PEUT PLUS LIBREMENT RETIRER UNE OFFRE DE VENTE OU D’ACHAT D’IMMEUBLE !Une offre d’achat ou de vente d’immeuble ne peut être rétractée, même si elle n’a pas encore été acceptée, lorsque son auteur s’est engagé à la maintenir pendant un délai ...
Juridique/LégislationDEPLAFONNEMENT DU LOYER : REVIREMENT DE JURISPRUDENCEIl ne suffit pas qu'il y ait amélioration notable des locaux pour entraîner le déplafonnement du loyer. La Cour de cassation a récemment indiqué que les travaux d’amélioration ...
Juridique/LégislationPUBLICATION DE L'INSTRUCTION SUR LA TAXE DE 3 %L'instruction relative à la réforme de la taxe de 3 % a été publiée le 7 août 2008. Elle précise le nouveau dispositif législatif et réglementaire qui a pris effet au 1er janvier ...
Juridique/LégislationLA LOI DE MODERNISATION ECONOMIQUE EST ENTREE EN VIGUEURIl n’est donc plus nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’équipement commercial lorsque la surface de vente est inférieure à 1 000 m². La loi n°2008-776 du 4 août 2008 ...
Juridique/LégislationLA LME DEVANT LA COMMISSION PARITAIREL’objectif de relance de la croissance et de la concurrence affiché par le projet de loi de modernisation de l’économie comprend plusieurs mesures afférentes à l’immobilier. Le ...
Juridique/LégislationRECYCLAGE DES DÉCHETS DU BÂTIMENT : DE NOUVELLES OBLIGATIONSA partir de 2020, les professionnels de la construction devraient avoir à recycler 70% des déchets issus des opérations de construction ou de démolition. La directive cadre ...
Juridique/LégislationCHRISTINE DARIC, NOMMEE ASSOCIEE AU SEIN DE BAKER & MCKENZIE SCPChristine Daric est élue associée au sein du cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP à Paris. Spécialisée en fiscalité dans le secteur immobilier, Christine Daric a participé, aux ...
Juridique/LégislationTVA : UN RESCRIT FAVORABLE A LA TRESORERIE DES PROMOTEURS !En principe, la TVA sur les ventes d'immeubles est exigible à la date de l'acte, mais le vendeur peut opter pour le paiement de la taxe au fur et à mesure des encaissements perçus ...
Juridique/LégislationLA FIN DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-DANOISESelon nos informations, le ministre des finances danois a annoncé le 11 juin dernier que le Danemark avait dénoncé la convention fiscale conclue avec la France le 8 février 1957. ...
Juridique/LégislationUN PROPRIETAIRE INSTITUTIONNEL N’EST PAS TOUJOURS « VENDEUR PROFESSIONNEL »Les propriétaires institutionnels qui se séparent de leur patrimoine professionnel ne sont pas considérés comme des vendeurs professionnels. Ils sont donc autorisés à insérer dans ...
Juridique/LégislationTAXE DE 3% : LE REPORT DE DELAI OFFICIEL !La décision de reporter pour 2008 la date limite de dépôt de la déclaration n°2746 relative à la taxe de 3% a été mise en ligne le 7 mai 2008 sur le site www.impot.gouv.fr. Comme ...
Juridique/LégislationCESSION DE BAIL OU DE FONDS DE COMMERCE : LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES EST ENTRE EN VIGUEURDepuis le 1er avril, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail peut-être subordonnée à la purge d’un droit de préemption bénéficiant à la commune si le conseil ...
Juridique/LégislationAGENT IMMOBILIER : UN DROIT A REMUNERATION EN L’ABSENCE DE TRANSACTIONLes conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier sont modifiées par le décret du 15 avril 2008. Comme annoncé par la Loi ENL (art. 99), un agent immobilier peut ...
Juridique/LégislationTAXE DE 3% : REPORT DU DELAI AU 15 SEPTEMBRE 2008Selon nos informations, le ministre de l'Economie et des Finances aurait décidé de reporter du 15 mai au 15 septembre, pour l'année 2008, la date limite de dépôt de la déclaration ...
CarrièresAVOCATS : VINCENT LASSALLE REJOINT SJ BERWINVincent Lassalle rejoint l’équipe en droit immobilier du cabinet d’avocats SJ Berwin en tant qu’associé. Accompagné de Stéphanie Chalanset-Moulié, en qualité de collaboratrice ...
Juridique/LégislationAVOCATS : PIERRE-NICOLAS SANZEY ASSOCIE CHEZ HERBERT SMITHPierre-Nicolas Sanzey, 35 ans, est nommé associé au sein du groupe Immobilier d’Herbert Smith LLP Paris. Il a rejoint le cabinet en 2005, après avoir exercé pendant 7 années au ...
Juridique/LégislationSIIC HCR : L'INSTRUCTION PUBLIEE !La loi de finances rectificative pour 2006 a instauré un dispositif, sur option, réservé aux entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) qui cèdent à titre onéreux ...
BureauPRESSE : LA VIE FINANCIERE ET BUSINESS IMMO SE RAPPROCHENTVie Financière SA (La Vie financière, La Vie immobilière) et Business Immo se rapprochent. Jean-François Grazi, président de Business Immo, a été nommé aujourd’hui président de ...
Juridique/LégislationSIIC 3 SUR TITRES DE SPI : LE DECRET PUBLIE !Le dispositif SIIC 3 permet d’externaliser jusqu’au 31 décembre 2008, sous certaines conditions, des actifs immobiliers vers des sociétés qui font appel public à l’épargne ou sont ...
