Juridique/LégislationSIIC 3 : davantage de souplesse pour les financements et les restructurations !Jusqu'au 31 décembre 2011, le régime SIIC 3 permet aux sociétés de céder leurs actifs immobiliers à des SIIC, OPCI ou à leurs filiales avec un IS au taux réduit de 19% sur les ...
Juridique/LégislationOption pour l'assujettissement des loyers à la TVA: l'instruction publiée !Les modalités de fonctionnement de l'option pour l'assujettissement à la TVA des loyers afférents à des locaux nus à usage professionnel visée à l'article 260-2° du Code général ...
Juridique/LégislationPLF 2011 : Grand Paris (suite...) !Un amendement à l'initiative du sénateur Philippe Marini sur le financement du Grand Paris a été adopté hier par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Il ...
Juridique/LégislationLa prévention des risques d’accidents dans les ICPE soumises à autorisationUn arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, vient ...
Juridique/LégislationRemaniement ministériel : conséquences sur le ministère de l’écologieUn décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement vient modifier le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des ...
BureauPLF 2011 : règles de sous-capitalisation (suite...)Le dispositif anti-abus du projet de loi de finances pour 2010 relatif aux règles de sous-capitalisation en cas de sureté consentie à une banque par une société du groupe de ...
LogementNotaires-ouest.com : nouveau mensuel juridique et immobilierNotaires-ouest.com sera diffusé avec le supplément TV des quotidiens Ouest-France et Presse Océan, ainsi que dans les études notariales, soit 420 000 exemplaires, "ce qui en fait ...
Juridique/LégislationPLFR 2010 : Augmentation de la taxe sur les bureaux et création d'une nouvelle taxe spéciale d'équipementLe projet de loi de finances rectificatif pour 2010 prévoit de supprimer les taxes Grand Paris et de les remplacer conformément aux préconisations du rapport Carrez du 30 ...
BureauLa taxe du Grand Paris est supprimée au profit de l’augmentation de la taxe sur les bureauxLa taxe du Grand Paris est supprimée au profit de l'augmentation de la taxe sur les bureaux Le projet de loi de finances rectificatif pour 2010 prévoit de supprimer les taxes ...
Juridique/LégislationPLFR 2010 : Réforme des taxes d'urbanisme et fin des taxes Grand Paris !Le projet de loi de finances rectificatif pour 2010 a été présenté ce matin en conseil des Ministres et prévoit notamment pour ce qui concerne le secteur immobilier : - Une ...
Juridique/LégislationPLF 2011 : les prêts bancaires soumis aux règles de sous-capitalisation !Un amendement adopté hier par la commission des finances du Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 prévoit de soumettre aux règles de sous-capitalisation tous ...
CommerceUrbanisme commercial - Les enjeux de la refondationLe texte actuellement en discussion au Sénat, après avoir été adopté à l’Assemblée nationale, affirme ouvertement le changement de méthode ; l’activité commerciale doit entrer ...
LogistiqueTransposition de la directive 2008/50 du 21 mai 2008 relative à la qualité de l’air ambiantUn décret du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air vient transposer la directive n°2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant. Il précise notamment ...
ESGLes nouvelles exigences de la réglementation thermique 2012 (RT2012)Un décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, vient fixer les exigences de performance ...
Juridique/LégislationLe décret de la RT 2012 est paru au Journal Officiel(AFP) - Le décret instituant la réglementation thermique 2012, visant à terme à diviser par trois la consommation d'énergie des bâtiments neufs, a été publié mercredi au Journal ...
ESGAnnulation d’un schéma départemental éolienDepuis le début des années 2000, les préfectures se sont dotés de documents, les schémas départementaux d’implantation d’éoliennes, destinés à donner une vision globale de ...
LogistiqueAdoption d’une circulaire « mode d’emploi » sur le régime d’enregistrement des ICPETout en rappelant la nature du régime d’enregistrement des ICPE, créé par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - régime d'autorisation simplifiée intermédiaire entre les ...
Juridique/LégislationRéforme fiscale - Le projet de réforme fiscale des sociétés de personnes et ses impacts pour les investisseursEn effet, si la SDP n’est pas assujettie à l’impôt en tant que telle puisque celui-ci est dû par ses associés, elle n’en n’est pas moins un sujet de droit fiscal à part entière, ...
Juridique/LégislationAutorisation provisoire de la poursuite d’une installation classée fonctionnant sans titre d’exploitationLe tribunal administratif de Caen vient de rappeler, dans un jugement du 15 juillet 2010, le principe selon lequel le préfet peut, à la suite de l’annulation d’un arrêté ...
Juridique/LégislationBilan de la stratégie nationale pour la biodiversitéLe ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ont publié un rapport de juin ...
